Actualités

Les fraudes à la carte bancaire sont en baisses grâce à l'authentification forte, mais elles existent encore. Plus d'informations sur comment réagir ici.

Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...

Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à partir du 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris ouvriron...

Quel en est le montant ? Quelles sont les mesures prévues ? Les moyens mis en place pour répondre à l'inflation actuelle expliqués ici.

Les auto-entrepreneurs ont vu le système de la micro-entreprise largement refondu au cours de la première moitié de l'année 2022. La fin de l'EIRL est entrée en vigueur le 14 février, et quelques ...

Liquidation et partage d'une succession: quelques précision sur l'article 910-4 du code de procédure civile ici.

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et ...

Le locataire peut déménager quand elle le souhaite, à partir du moment où elle a reçu votre congé. Et elle n’est tenue de payer son loyer que pour la période réellement occupée. Plus d'information...

Les chambres commerciales internationales de Paris ont été lancées il y a quatre ans avec l'objectif d'améliorer l'attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des...

Le décret du 17 mars 2022 dernier fixe les modalités de l'essai encadré, destiné à favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail...