Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et ...
Les chambres commerciales internationales de Paris ont été lancées il y a quatre ans avec l'objectif d'améliorer l'attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des...
Le décret du 17 mars 2022 dernier fixe les modalités de l'essai encadré, destiné à favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail...
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