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Actualités

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

16 Sep 2022

Les fraudes à la carte bancaire sont en baisses grâce à l'authentification forte, mais elles existent encore. Plus d'informations sur comment réagir ici.

Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

12 Sep 2022

Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...

Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire des cotisations patronales

18 Août 2022

Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à partir du 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris ouvriron...

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

17 Août 2022

Quel en est le montant ? Quelles sont les mesures prévues ? Les moyens mis en place pour répondre à l'inflation actuelle expliqués ici.

Auto-entreprise et séparation des patrimoines : quelles nouveautés en 2022 ?

29 Juin 2022

Les auto-entrepreneurs ont vu le système de la micro-entreprise largement refondu au cours de la première moitié de l'année 2022. La fin de l'EIRL est entrée en vigueur le 14 février, et quelques ...

LA RECEVABILITÉ DES PRÉTENTIONS NOUVELLES EN MATIÈRE DE PARTAGE SUCCESSORAL

27 Juin 2022

Liquidation et partage d'une succession: quelques précision sur l'article 910-4 du code de procédure civile ici.

Pouvez-vous être remboursé si votre nouveau logement est plus petit que prévu ?

20 Juin 2022

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et ...

Ma locataire, à qui j’ai donné congé pour dans 6 mois, m’annonce quitter les lieux la semaine prochaine. Est-ce possible ?

13 Juin 2022

Le locataire peut déménager quand elle le souhaite, à partir du moment où elle a reçu votre congé. Et elle n’est tenue de payer son loyer que pour la période réellement occupée. Plus d'information...

Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après

30 Mai 2022

Les chambres commerciales internationales de Paris ont été lancées il y a quatre ans avec l'objectif d'améliorer l'attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des...

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

20 Avr 2022

Le décret du 17 mars 2022 dernier fixe les modalités de l'essai encadré, destiné à favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail...

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