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Droit de la Consommation

Pouvoir d’achat : assouplissement des conditions d’usage des titres-restaurant

30 Sep 2022

Les conditions d'utilisation des titres-restaurants sont modifiées depuis le 1er octobre 2022. Entre autres, le plafond journalier est maintenant de 25€. Plus d'informations sur les autres changem...

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16 Sep 2022

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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

17 Août 2022

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12 Sep 2022

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