Droit du Travail

Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire des cotisations patronales

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18/08/22

Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à partir du 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris ouvriron...

Les règles de l'essai encadré sont définies

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

20/04/22

Le décret du 17 mars 2022 dernier fixe les modalités de l'essai encadré, destiné à favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail...

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