Droit civil

Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...

Liquidation et partage d'une succession: quelques précision sur l'article 910-4 du code de procédure civile ici.