Droit du travail

Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à partir du 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris ouvriron...

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et ...