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Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

12 Sep 2022 Cédric Hélaine Droit Civil

Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
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Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat. Plus d'informations ici.


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