Johanna ROPARS Avocat
33 boulevard Voltaire, 75011 Paris 11
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 19h
 
Johanna ROPARS Avocat
Cabinet d'avocats généraliste à dominante droit des affaires vous conseille à Paris et partout en France

Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables


Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
Photo by Cytonn Photography on Unsplash

Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat. Plus d'informations ici.


Articles similaires

Derniers articles

Pouvoir d’achat : assouplissement des conditions d’usage des titres-restaurant

30 Sep 2022

Les conditions d'utilisation des titres-restaurants sont modifiées depuis le 1er octobre 2022. Entre autres, le plafond journalier est maintenant de 25€. Plus d'informations sur les autres changem...

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

16 Sep 2022

Les fraudes à la carte bancaire sont en baisses grâce à l'authentification forte, mais elles existent encore. Plus d'informations sur comment réagir ici.

Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

12 Sep 2022

Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion