Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et ...
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Le locataire peut déménager quand elle le souhaite, à partir du moment où elle a reçu votre congé. Et elle n’est tenue de payer son loyer que pour la période réellement occupée. Plus d'information...
Les fraudes à la carte bancaire sont en baisses grâce à l'authentification forte, mais elles existent encore. Plus d'informations sur comment réagir ici.
Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...
Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à partir du 1er octobre 2022, les heures supplémentaires ainsi que les jours de repos non pris ouvriron...