Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. La superficie du bien est ainsi indiquée dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique de vente. Mais que faire si le calcul est finalement erroné ?
La réponse dans cet article.
A destination de l'auteur de l'article uniquement
Les conditions d'utilisation des titres-restaurants sont modifiées depuis le 1er octobre 2022. Entre autres, le plafond journalier est maintenant de 25€. Plus d'informations sur les autres changem...
Les fraudes à la carte bancaire sont en baisses grâce à l'authentification forte, mais elles existent encore. Plus d'informations sur comment réagir ici.
Arrêt du 31 août 2022 - La Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans...
Réalisation & référencement
